Tipeee

Tipeee's Terms & Conditions

Dernière mise à jour : 20 aout 2015

PRÉAMBULE

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l'ensemble des relations entre les Utilisateurs du site « tipeee.com » et la société TIPEEE, société par actions simplifiée, au capital de 182 230 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 529 108 334, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR11498411446, dont le siège social est situé au 20, rue du Sentier -75002 Paris – France, dont l’adresse e-mail est [email protected].

Le Site a pour objectif de fournir un Service permettant aux Créateurs de Contenus de créer une relation privilégiée avec les internautes et de bénéficier de la part de ces derniers d'un soutien notamment financier à la réalisation de leurs Contenus.

Les Visiteurs du Site sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site.

Les Membres sont réputés accepter les CGU à la date d’ouverture de leur Compte de Membre, étant précisé que l'e-mail de bienvenue qu’ils reçoivent à titre de confirmation de l'ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les CGU.

Les Tipeurs sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de leur Tip, étant précisé que l'e-mail de récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Tip inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.

Les Créateurs de Contenus sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de réception par leurs soins de l'e-mail envoyé par TIPEEE leur confirmant que leur Page Tipeee va pouvoir commencer sa campagne de financement participatif sur le Site, étant précisé que cet e-mail de validation inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.

L’Utilisateur est informé que TIPEEE pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail d’information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU. Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu'à la condition expresse qu'il accepte les nouvelles CGU en vigueur.

Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l’acceptation des CGU par le Membre, si ce Membre est un Tipeur ou un Créateur de Contenus pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l’article 12 des présentes CGU.

L’Utilisateur est également expressément informé que TIPEEE n’est en aucun cas responsable des Pages Tipeee, y compris en ce qui concerne la livraison ou non des Contreparties. De même, TIPEEE n’est en aucun cas responsable des Contenus, lesquels sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité des Créateurs de Contenus.

A travers l’utilisation du Service, les Utilisateurs sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc., ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

Les Utilisateurs ne peuvent contribuer financièrement à des Contenus que s’ils sont possesseurs de leur propre carte bancaire établie à leur nom.

Les Utilisateurs ne peuvent proposer le financement de Contenus sur le Site que s’ils sont âgés au minimum de 16 ans.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre TIPEEE et les Utilisateurs.

Par exception, pour le cas où le financement d’un Contenu nécessiterait la mise en place de modalités spécifiques, la société TIPEEE et les Créateurs de Contenus concernés pourront convenir par écrit et au cas par cas de l’application de conditions particulières. Les Tipeurs concernés par ces conditions particulières sont réputés accepter celles-ci à la date de leur Tip ; dans cette hypothèse, lesdites conditions particulières seront envoyées aux Tipeurs en même temps que les CGU en vigueur également sous la forme d’un lien de téléchargement inclus dans l’e-mail de récapitulatif de commande qu’ils reçoivent à titre de confirmation de leur Tip.

1. DEFINITIONS

- par « CGU », il convient d’entendre les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

- par « Commission », il convient d’entendre la commission d’un montant standard de 8% TTC soit 6,66% HT prélevée auprès du Créateur de Contenus par TIPEEE en contrepartie du Service rendu.

- par « Compte de Membre », il convient d’entendre le compte ouvert par un Visiteur sur le Site.

- par « Contenu », il convient d’entendre toute création (vidéo, article de blog, planche de BD, photo, etc.) d’un Créateur de Contenus dont la réalisation pourra être financièrement soutenue par les Tips des autres Utilisateurs.

- par « Contrepartie », il convient d’entendre, s’il y a lieu, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Créateur de Contenus aux Tipeurs, en échange de leurs Tips. La ou les Contrepartie(s) liée(s) aux Contenus seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion des Créateurs de Contenus.

- par « Créateur de Contenus », il convient d’entendre un Membre qui présente ses Contenus sur une ou plusieurs Pages Tipeee.

- par « Frais de Transaction » , il convient d’entendre les frais en euros TTC acquittés par le Tipeur et s'ajoutant au montant de son Tip au moment où celui-ci est prélevé. Ils représentent la somme du coût du prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d'argent et des frais de fonctionnement de TIPEEE (gestion des commandes, suivi des transactions, interface entre le prestataire, les banques et les tipeurs, maintenance du site internet, …). Ils sont calculés de la façon suivante en fonction du montant global de Tips en fin de mois, ce montant étant ci-après désigné « MGDT ») :

* en cas de paiement par carte bancaire :

(i) 0,17 € + 0,0045 X MGDT si le porteur de la carte bancaire est français ;

(ii) 0,34 € + 0,01 X MGDT si le porteur de la carte bancaire n’est pas français.

* en cas de paiement par l’intermédiaire du service PayPal :

(i) 0,27 € + 0,01 X MGDT si le MGDT est égal ou inférieur à 4€.

(ii) 0,1 € + 0,053 X MGDT si le MGDT est supérieur à 4€.

- par « Membre », il convient d’entendre une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre. Le Membre peut devenir Tipeur et/ou Créateur de Contenus.

- par « Page Tipeee », il convient d’entendre la (les) page(s) du Site créée(s) par le Créateur de Contenus et dédiée(s) à ses Contenus.

- par « Publication d’un Contenu », il convient d’entendre l’activation par le Créateur de Contenus de la fonction intégrée sur sa Page Tipeee lui permettant, lorsqu’il vient de mettre en ligne un nouveau Contenu, d’enclencher le processus de collecte des Tips Contenus correspondants.

- par « Service », il convient d’entendre le service proposé par TIPEEE ayant pour objet de permettre :

* l'intermédiation entre les Créateurs de Contenus et les Tipeurs via le Site ;

* la collecte des Tips par l'intermédiation du Site afin de permettre aux Créateurs de Contenus d’obtenir un soutien financier à la réalisation de leurs Contenus ;

* toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.

- par « Site », il convient d’entendre le site internet : http://www.tipeee.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par TIPEEE, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par TIPEEE (widgets, API, etc.).

- par « Tip », il convient d’entendre un Tip Contenu et/ou un Tip Mensuel et/ou un Tip Unique. Pour la période s’écoulant entre le moment où les Tips sont prélevés et celui où ils sont versés au Créateur de Contenus considéré, ces Tips sont conservés sur les comptes bancaires de TIPEEE, étant précisé que TIPEEE sera seule bénéficiaire des éventuels intérêts produits par ces comptes bancaires, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

- par « Tip Contenu », il convient d’entendre la valeur monétaire hors Frais de Transaction que le Tipeur s’engage à donner à chaque Publication d’un Contenu au Créateurs de Contenus. Par exemple, si le Créateur de Contenus crée des vidéos, que le Tipeur s’engage à lui donner un Tip Contenu de 3 € et que le Créateur de Contenus produit 4 nouvelles vidéos dans le même mois calendaire, le montant global donné par le Tipeur sera égal à 12 € sur le mois calendaire considéré.

- par « Tipeur », il convient d’entendre un Membre ayant donné un Tip ou un Tip Mensuel ou un Tip Unique à au moins un Créateur de Contenus présent sur le Site.

- par « TIPEEE », il convient d’entendre la société TIPEEE, ainsi que tous ses associés et/ou affiliés.

- par « Tip Mensuel », il convient d’entendre la valeur monétaire hors Frais de Transaction que le Tipeur s’engage à donner chaque mois à un Créateur de Contenus, indépendamment de toute Publication de Contenu. Dans cette hypothèse, il est précisé que la valeur du Tip Mensuel se confond avec celle du Tip Plafond. Par exemple, sur un trimestre de référence, si le Tipeur s’engage à donner au Créateur de Contenus un Tip Mensuel de 3 €, que le Créateur de Contenus produit 2 nouvelles vidéos dans le premier mois calendaire, aucune vidéo le deuxième mois calendaire et trois vidéos le troisième mois calendaire, le montant du Tip Mensuel sera égal à 3 € quel que soit le mois considéré dans le trimestre de référence et le montant global du Tip Mensuel sur ce trimestre de référence sera égal à 9 €.

- par « Tip Plafond », il convient d’entendre le montant maximum par mois et par Créateur de Contenus que le Tipeur peut décider de donner au Créateur de Contenus considéré. Par exemple, si le Créateur de Contenus crée des vidéos, que le Tipeur s’engage à lui donner un Tip Contenu de 3 € avec un Tip Plafond de 18 € et que le Créateur de Contenus produit 8 nouvelles vidéos dans le même mois calendaire, le montant global donné par le Tipeur sera égal à 18 € (et non 24 €) sur le mois calendaire considéré.

- par « Tip Plancher », il convient d’entendre le montant minimum d’un Tip, soit 1 €.

- par « Tip Unique », il convient d’entendre la valeur monétaire hors Frais de Transaction que le Tipeur s’engage à donner une seule fois au Créateur de Contenus, indépendamment de toute Publication de Contenu. Dans cette hypothèse, il est précisé que la valeur du Tip Unique se confond avec celle du Tip Plafond et que l’engagement du Tipeur de soutenir le Créateur de Contenus prend fin dès la fin du mois au cours duquel le Tip Unique considéré a été effectué. Par exemple, sur un mois de référence, si le Tipeur s’engage à donner au Créateur de Contenus un Tip Unique de 7 €, le compte du Tipeur sera débité une seule et unique fois du montant de 7 € le mois suivant celui au cours duquel il aura opté pour le Tip Unique et ce, que le Créateur de Contenus considéré ait ou non publié un nouveau Contenu pendant cette période.

- par« Utilisateur », il convient d’entendre une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :

* Visiteur ;

* Membre ;

* Tipeur ;

* Créateur de Contenus.

- par« Visiteur », il convient d’entendre un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.

2. ACCES AU SITE - OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. TIPEEE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à TIPEEE une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d'informer TIPEEE sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d'utilisateur par courrier électronique envoyé à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes.

Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte de Membre à :

- ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;

- ne pas créer une fausse identité de nature à induire TIPEEE ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, TIPEEE se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de TIPEEE, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre est responsable de l’acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé, tant sur les sommes reçues en tant que Créateur de Contenus, que sur les Tips donnés en tant que Tipeur. TIPEEE ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

TIPEEE se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, TIPEEE se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par TIPEEE de ces informations aux autorités compétentes.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE TIPEUR

Seuls les Membres possédant une carte bancaire établie en leur nom propre sont autorisés à effectuer des Tips.

Les Membres sont informés du caractère aléatoire lié à la création de tout nouveau Contenu et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation de ces Contenus.

Les Tips effectués par les Tipeurs au profit d’un ou plusieurs Créateurs de Contenus s’opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site.

Les Tips Contenus sont débités autour du 6 du mois suivant le mois au cours duquel au moins une Publication de Contenu est intervenue.

Les Tips Mensuels seront débités chaque mois, le premier prélèvement étant effectué autour du 6 du mois suivant celui au cours duquel les Tipeurs concernés auront opté pour le Tip Mensuel. Les Tips Uniques seront débités autour du 6 du mois suivant celui au cours duquel les Tipeurs concernés auront opté pour le Tip Unique.

Le montant minimum du Tip sera égal au Tip Plancher tel que défini à l’article 1 des CGU.

Le Tipeur pourra annuler son Tip, ou en modifier le montant, à tout moment ; de même, le Tipeur pourra annuler ou instaurer ou modifier son Tip Plafond à tout moment.

Par exception à ce qui précède, lorsque le Créateur de Contenu aura procédé à la Publication d’un Contenu, les Tips Contenus correspondants audit Contenu lui seront définitivement acquis. La Publication d’un Contenu sera suivie de l’envoi automatique aux Tipeurs d’un courrier électronique leur communiquant le(s) lien(s) hypertexte permettant d’accéder au(x) nouveau(x) Contenu(s) correspondant(s).

Il est expressément précisé que (i) les modifications et/ou annulations de Tip et/ou de Tip Plafond n’ont pas d’effet rétroactif et (ii) la décision du Tipeur de modifier son Tip et/ou de modifier son Tip Plafond constitue un nouvel engagement de don entièrement distinct du précédent. A titre d’exemple, si le Tipeur décide le 16 du mois calendaire considéré de faire passer son Tip Contenu de 2 € à 4 € et son Tip Plafond de 8 € à 10 €, que deux Publications de Contenus sont intervenues avant cette date et trois Publications après cette date, le Tipeur sera prélevé de 14 € sur l’ensemble du mois considéré, soit l’addition des deux montants suivants :

- 4 € pour la période courant du 1er au 15 du mois calendaire considéré : ;

- 10 € pour la période courant du 16 à la fin du mois calendaire considéré.

TIPEEE ne prélève pas de Commission auprès des Tipeurs, mais seulement auprès des Créateurs de Contenus. Toutefois, lors du prélèvement du Tip, TIPEEE facturera des Frais de Transaction qui seront clairement indiqués au Tipeur avant le prélèvement effectif du Tip. Le Tipeur est informé et accepte sans réserve qu’en aucun cas ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Lorsqu’un Créateur de Contenus créé sa Page Tipeee celui-ci doit nécessairement opter :

- soit pour un soutien financier lié à la Publication d’un Contenu,

- soit pour un soutien financier indépendant de toute Publication de Contenus.

Par conséquent, le Tipeur pourra uniquement effectuer :

- des Tips Contenus si le Créateur de Contenus concerné a opté pour un soutien financier lié à la Publication d’un Contenu,

- des Tips Mensuels si le Créateur de Contenus concerné a opté pour un soutien financier indépendant de toute Publication d’un Contenu.

En revanche, le Tipeur pourra effectuer des Tips Uniques quel que soit l’option de soutien choisie par le Créateur.

Le Tipeur reconnaît et accepte expressément que le Créateur de Contenus qu’il soutient se verra communiquer par TIPEEE les informations sur son identité ainsi que ses adresses électronique et postale, afin notamment de permettre au Créateur de Contenus de communiquer avec lui par courrier électronique et lui envoyer le cas échéant les Contreparties promises.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE CREATEUR DE CONTENUS

L’utilisation du Site par un Membre en tant que Créateur de Contenus est conditionnée à l’approbation préalable et écrite de TIPEEE. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création d’une Page Tipeee telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien le Tipeur sur la réalisation de nouveaux Contenus par le Créateur de Contenus ou l’authenticité des informations présentées par ce dernier.

Lorsqu’un Créateur de Contenus créé sa Page Tipeee, celui-ci doit nécessairement opter :

- soit pour un soutien financier lié à la Publication d’un Contenu, auquel cas le Créateur de Contenus ne pourra collecter que des Tips Contenus,

- soit pour un soutien financier indépendant de toute Publication de Contenus, auquel cas le Créateur de Contenus ne pourra collecter que des Tips Mensuels.

Quel que soit l’option de soutien retenue, le Créateur de Contenus pourra en revanche recevoir des Tips Uniques.

Lorsque le Créateur de Contenus aura mis en ligne un nouveau Contenu et qu’il souhaitera collecter les Tips Contenus correspondants, celui-ci devra procéder à la Publication d’un Contenu sur sa Page Tipeee.

Les Tips Contenus, minorés des éventuels impayés et de la Commission de TIPEEE, seront alors versés au Créateur de Contenus par TIPEEE le dernier jour ouvré du mois de survenance de la Publication de Contenu considérée, sous réserve (i) de l’absence de réclamation des Tipeurs concernés portant soit sur le caractère abusif du nouveau Contenu, soit sur la non-conformité de ce nouveau Contenu aux promesses faites par le Créateur de Contenus et (ii) de l’écoulement du délai de rétraction du droit de rétraction prévu au bénéfice des Tipeurs par le Code de la Consommation.

Les Tips Mensuels et/ou les Tips Uniques, minorés des éventuels impayés et de la Commission de TIPEEE, seront versés au Créateur de Contenus par TIPEEE le dernier jour ouvré de chaque mois, sous réserve (i) de l’absence de réclamation des Tipeurs concernés portant soit sur le caractère abusif d’un nouveau Contenu, soit sur la non-conformité d’un nouveau Contenu aux promesses faites par le Créateur de Contenus et (ii) de l’écoulement du délai de rétraction du droit de rétraction prévu au bénéfice des Tipeurs par le Code de la Consommation.

Le Créateur de Contenus mandate expressément à ce titre la banque de TIPEEE pour verser à TIPEEE la Commission qui lui revient. Les sommes correspondant au montant total des Tips dus seront virées sur le compte bancaire du Créateur de Contenus, lequel devra à ce titre fournir à TIPEEE un relevé d’identité bancaire (RIB). Auparavant, les Tips seront indisponibles.

Le Créateur de Contenus reconnaît et accepte expressément que TIPEEE communiquera à première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Tipeurs dès lors que leurs Tips lui seront définitivement acquis.


5.1. Engagements du Créateur de Contenus


Le Créateur de Contenus s’engage à fournir de manière claire et précise sur sa (ses) Page(s)Tipeee :

- la description de son activité de créateur ;

- le type de Contenus qu’il crée et le rythme auquel il produit ces Contenus ;

- les Contreparties qu’il propose.

Le Créateur de Contenus déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans la création des Contenus, il ne peut y avoir qu’un seul Créateur de Contenus par Page Tipeee. Le Créateur de Projet devra ainsi être individuellement et clairement identifié ; il sera seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et à la page qu’il aura créée en tant que Créateur de Contenus sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Créateur de Contenus recevrait de ses Tipeurs au cours d’un même mois calendaire un montant égal ou supérieur à 1000 €, celui-ci devra soumettre son Compte de Membre à la procédure de certification décrite ci-après afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consistera pour le Créateur de Contenus à envoyer à TIPEEE une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura initialement déclarée sur le Site.

Le Créateur de Contenus pourra à tout moment mettre fin à sa (ses) Page(s) Tipeee, sous réserve de s’être acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis des Tipeurs, notamment de son obligation de livraison des Contreparties promises. En cas de fermeture d’une Page Tipeee, aucun Tip ne pourra plus être effectué par l’intermédiaire de cette Page et ce, dès le premier jour de sa fermeture, étant toutefois précisé que, pour des raisons techniques, la Page Tipeee fermée restera visible par les Utilisateurs jusqu’à la fin du mois de survenance de la fermeture de ladite Page.

Dans l’hypothèse où le Créateur de Contenus ne pourrait livrer les Contreparties promises aux Tipeurs, il s’engage expressément à les rembourser intégralement du montant de leurs Tips (pour le cas des Tips Contenus, seuls les Tips Contenus liés au(x) Contenu(s) concerné(s) par lesdites Contreparties non livrées seront remboursés) et accepte que TIPEEE ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Créateur de Contenus rembourse intégralement un Tipeur, il est dégagé de l’obligation de délivrer à ce dernier tout ou parties des Contreparties promises.

Le Créateur de Contenus reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activé de Créateur, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de TIPEEE.

Le Créateur de Contenus s’engage enfin à respecter la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’exposé dans les dispositions de l’article 6 ci-après.


5.2. Concession de droits


TIPEEE ne détient aucun droit de propriété ou autre sur les Contenus ainsi que sur les différents éléments que le Créateur de Contenus pourra afficher sur sa (ses) Page(s) Tipeee ; ces Contenus et éléments demeurent la propriété exclusive du Créateur de Contenus.

Le Créateur de Contenus concède à TIPEEE, ainsi qu’aux partenaires de TIPEEE qui seraient amenés à soutenir le Créateur de Contenus, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits ci-dessous, afin de permettre à TIPEEE de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

A ce titre, le Créateur de Contenus concède à TIPEEE et aux partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des Contenus, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus, et notamment les droits de :

- procéder à des classements des Contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder plus facilement à sa (ses) Page(s) Tipeee ;

- présenter les Contenus afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPEEE soutenant le Créateur de Contenus ;

- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Contenus.

Le Créateur de Contenus autorise en outre expressément TIPEEE, ainsi que les partenaires de TIPEEE apportant leur soutien au Créateur de Contenus, à assurer la promotion et/ou la publicité des Contenus, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.


5.3. Non-exclusive

The Content Creator is free to distribute his/her own content on any crowdfunding-platform other than TIPEEE.

6. TRAITEMENT DES DONNÉES DECLARATION A LA CNIL

6.1. Données personnelles traitées par TIPEEE


Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu’à informer sans délai TIPEEE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante: [email protected] et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19 novembre 2013 sous le numéro 1721169, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.


6.2. Données personnelles traitées par les Créateurs de Contenus


Le Créateur de Contenus reconnaît expressément que les données nominatives concernant les Tipeurs recueillies par TIPEEE conformément à l’article 6.1 ci-dessus et qui lui sont transmises ne doivent être utilisées que dans le cadre de la création de ses Contenus, notamment pour l’envoi des Contreparties promises. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit et ne doivent pas être utilisées à des fins de sollicitations commerciales.


En outre, le Créateur de Contenus déclare avoir pris connaissance des conditions de la dispense de déclaration de la CNIL n°7 concernant les fichiers de communication non commerciale disponible pour consultation sur le site de la CNIL à l’adresse suivante www.cnil.fr et s’engage à effectuer une déclaration des fichiers nominatifs auprès de la CNIL dans l’hypothèse où ces fichiers seraient utilités à des fins commerciales, politiques ou électorales.

7. LICÉITÉ DES PAGES DES CREATEURS DE CONTENUS ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE – CONSERVATION DE L’INTERET DES UTILISATEURS

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des Contenus ou autres éléments, sur le(s)quel(s) TIPEEE n'exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier de Contenu ou d’éléments contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

- malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

- diffamatoire, injurieux ;

- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

- xénophobe, raciste, haineux ;

- incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

- illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- indécent, obscène, pornographique ;

- menaçant ou violent.

Le Membre s’interdit également de publier un Contenu ou des éléments portant notamment :

- atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

- sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

- sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

- sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines de courriels.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de TIPEEE.

TIPEEE se réserve le droit :

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, toute page de Créateur de Contenus ou tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1. Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Créateur de Contenus et les autres Utilisateurs, ces derniers acceptent expressément que TIPEEE ne saurait en aucun cas être tenue responsable même partiellement, des agissements du Créateur de Contenus, des Contenus eux-mêmes et autres éléments présentés sur le Site par les Créateurs de Contenus, qu’il s’agisse notamment et sans que cette liste soit limitative de la présentation de l’activité du Créateur de Contenus, de sa démarche, du délai de création des Contenus (y compris les retards et annulations), de la qualité des Contenus, de tout problème lié à la livraison des Contreparties proposées par le Créateur de Contenus, etc.


TIPEEE n'est pas responsable des actions ou omissions des Créateurs de Contenus qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions de leur engagement vis-à-vis des Tipeurs.

Les Tipeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Créateur de Contenus uniquement.

Le Créateur de Contenus garantit et s'engage à indemniser TIPEEE contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Créateur de Contenus, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de TIPEEE par un Utilisateur ou par tout tiers en raison des agissements du Créateur de Contenus.


8.2. TIPEEE est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.


TIPEEE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à TIPEEE, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur est averti et conscient que TIPEEE n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.


8.3. Le Service proposé par TIPEEE ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre, TIPEEE ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Tips effectués par les Tipeurs. En particulier, TIPEEE ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Créateurs de Contenus à soutenir, n’intervenant que de façon limitée auprès de ces derniers afin de les assister dans la présentation de leur activité sur le Site.


9. DUREE DE LA RELATION AVEC TIPEEE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;

- pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

TIPEEE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 11 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, TIPEEE se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable et du remboursement des Tips et/ou Tips Uniques effectués par le Membre concerné.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de TIPEEE, à l’exception des Contenus qui restent la propriété exclusive des Créateurs de Contenus. D'une manière générale, TIPEEE accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de TIPEEE tout lien hypertexte renvoyant au Site.

11. SUSPENSION DU COMPTE

TIPEEE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

Toutefois, le Membre restera libre d’accéder à ses informations personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation, le Tipeur ou le Créateur de Contenus pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Il est précisé à ce titre que le Code de la Consommation prévoit que le professionnel devra proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’ayant pas encore été publié à la date d’établissement des présentes CGU, le Tipeur ou le Créateur de Contenus pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l’attente de la publication dudit décret informer TIPEEE de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l’adresse [email protected], une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Tipeur, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier.

13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.

Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.